Lors de la vente ou du don d’un véhicule, remplir la déclaration de cession est une étape obligatoire pour formaliser le transfert de propriété. Le document à utiliser est le certificat de cession Cerfa n° 15776*02, à compléter par l’ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis à signer par les deux parties. Il se compose de trois parties : les informations sur le véhicule, celles du vendeur et celles de l’acquéreur.
Première section à remplir
Il est possible de télécharger la déclaration de cession en ligne et de la remplir sur un formulaire physique. Toutefois, vous avez aussi la possibilité de faire la démarche en ligne. Pour faire certificat de vente en ligne, rien de plus facile. L’ancien propriétaire et le nouveau auront à remplir 3 sections comme expliquées plus haut.
La première section intègre les informations relatives au véhicule cédé. Bien évidemment, l’ancien propriétaire est la personne la plus qualifiée pour fournir ces informations. Il devra renseigner :
- le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- le numéro d’identification du véhicule ;
- la date de première immatriculation du véhicule ;
- la marque du véhicule ;
- le type, le variant et la version du véhicule ;
- le genre national ;
- la dénomination commerciale ;
- le kilométrage affiché au compteur.
Le numéro d’identification est le numéro VIN figurant au cadre E de la carte grise. On le voit également au niveau du châssis, du pare-brise et du moteur. Le champ « type, variante, version » permet de préciser le modèle du véhicule.
En présence du certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire « Oui ». Si la carte grise relève du nouveau format, il doit renseigner le numéro de la formule, dans le cas contraire, il renseigne la date du certificat.
Par contre, en cas d’absence de certificat d’immatriculation, l’ancien propriétaire doit indiquer le motif d’absence de carte grise.
Deuxième section à remplir
Dans la deuxième section de la déclaration de cession, l’ancien propriétaire doit renseigner ses infirmations personnelles. S’il s’agit d’une personne physique, la déclaration de cession doit comporter :
- le sexe ;
- le nom ;
- le nom d’usage ;
- le prénom
- et l’adresse du domicile.
En revanche, s’il s’agit d’une personne morale, on doit voir sur la déclaration de cession la raison sociale, le numéro SIRET ainsi que l’adresse du siège social de l’entreprise.
Outre ces renseignements, l’ancien propriétaire doit également renseigner la nature du transfert de propriété. La date et heure de cession, la date et le lieu d’établissement du document et la signature de l’ancien propriétaire doivent également figurer sur la déclaration de cession.
Troisième section à remplir
Dans le cadre le concernant, le nouveau propriétaire doit renseigner son :
- sexe ;
- nom ;
- nom d’usage ;
- prénom ;
- adresse de domicile.
Ces précédentes informations sont valables s’il s’agit d’une personne physique.
Par contre, si c’est une personne morale, le nouveau propriétaire doit indiquer sa dénomination sociale, son numéro SIRET et l’adresse de son siège social. Il y aura également la date et le lieu d’établissement du document ainsi que sa signature.
2 cases sont aussi à cocher par ce dernier. La première précise qu’il a acquis le véhicule à la date et heure renseignée par l’ancien propriétaire. Quant à la seconde case, elle précise que le nouveau propriétaire est informé de la situation administrative du véhicule.
Bien remplir la déclaration de cession : les points à vérifier
Avant de signer, mieux vaut relire chaque rubrique avec attention. Une erreur sur le numéro d’immatriculation, l’identité de l’acquéreur ou la date de cession peut compliquer la suite des démarches sur l’ANTS. Si vous vendez une voiture d’occasion, pensez aussi à préparer les documents utiles comme le contrôle des papiers, le matériel à laisser dans la voiture et, selon le contexte, un achat d’occasion bien cadré peut éviter bien des litiges.
Le certificat de cession doit être rempli en cohérence avec la carte grise, le kilométrage et l’état réel du véhicule. En cas de vente à un particulier, le vendeur a intérêt à conserver une copie signée du document et à déclarer la cession rapidement afin de dégager sa responsabilité administrative.
Déclaration de cession en ligne : ce qu’il faut retenir en 2026
Aujourd’hui, la procédure est largement simplifiée par les services numériques. La déclaration peut être préparée sur ordinateur, puis finalisée avec les signatures nécessaires, ce qui limite les oublis et accélère la transmission des informations. Pour un vendeur comme pour un acheteur, l’essentiel reste le même : des données exactes, un document lisible et une validation commune au moment du transfert.